Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc Rejet n° 15-19.992
Cass., 29 juin 2017, n° 15-19.992
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10709 F Pourvoi n° R 15-19.992 R É P U B L I Q U E F R
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/19992
CA Aix-en-Provence, 15 juin 2017, RG 15/19992
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 JUIN 2017 N°2017/ 421 Rôle N° 15/19992 [J] [J] [J] [W] C/ [R] [O] [W] [A] Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me
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