Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/20441
CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2017, RG 15/20441
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2017 N°2017/515 SP Rôle N° 15/20441 [A] [W] C/ SARL AZUREENNE LOCATION Grosse délivrée le : à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Stéph
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cc Cassation n° 15-20.441
Cass., 14 déc. 2016, n° 15-20.441
SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2376 F-D Pourvoi n° D 15-20.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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