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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-20.502

    Cass., 7 déc. 2016, n° 15-20.502

    SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2306 F-D Pourvoi n° V 15-20.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd915016f5d67aff93b0f2f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/20502

    CA Paris, 29 sept. 2016, RG 15/20502

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/20502 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2015 -J

    Lire la décision → Vérifier la source 6034c18aa8ab3dac9b38c8ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1