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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc Cassation n° 15-20.505

    Cass., 20 oct. 2016, n° 15-20.505

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1827 F-D Pourvoi n° Y 15-20.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91c3b9c7f0bb895ef42c8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/20505

    CA Paris, 29 sept. 2016, RG 15/20505

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/20505 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2015 -J

    Lire la décision → Vérifier la source 6034c18aa8ab3dac9b38c8cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1