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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/21418

    CA Paris, 21 avr. 2017, RG 15/21418

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 21 AVRIL 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 21418 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2015- Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd93bd3db21cbdd93b76
  • cc Rejet n° 15-21.418

    Cass., 9 juin 2016, n° 15-21.418

    CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° R 15-21.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92fadd9a4410f78b447a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1