Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/21470

    CA Paris, 15 déc. 2017, RG 15/21470

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 DECEMBRE 2017 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21470 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2015 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 6032a150f298cc16b9d32f24
  • cc Cassation n° 15-21.470

    Cass., 23 nov. 2016, n° 15-21.470

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2140 F-D Pourvoi n° X 15-21.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91727831fa7b2927f5181

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles