Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/21470
CA Paris, 15 déc. 2017, RG 15/21470
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 DECEMBRE 2017 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21470 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2015 -T
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cc Cassation n° 15-21.470
Cass., 23 nov. 2016, n° 15-21.470
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2140 F-D Pourvoi n° X 15-21.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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