Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/23253
CA Paris, 26 mai 2017, RG 15/23253
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 MAI 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23253 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2015 -Tribuna
-
cc Cassation n° 15-23.253
Cass., 13 juill. 2016, n° 15-23.253
CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 913 F-P+B Pourvoi n° K 15-23.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles