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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/23515

    CA Paris, 1 déc. 2017, RG 15/23515

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23515 Décision déférée à la cour : jugement du 09 octobre 2015 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 6032b8bf480deb2fbd94a589
  • cc Cassation n° 15-23.515

    Cass., 6 oct. 2016, n° 15-23.515

    CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1468 F-D Pourvoi n° V 15-23.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91e70e4eb13bb36208805

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1