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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/23967

    CA Paris, 11 mai 2017, RG 15/23967

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 MAI 2017 (n° 346/17 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23967 Décision déférée à la cour : jugement du 10 mars 2015 - juge

    Lire la décision → Vérifier la source 60339c962493a0514615dbc3
  • cc Rejet n° 15-23.967

    Cass., 23 nov. 2016, n° 15-23.967

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11040 F Pourvoi n° M 15-23.967 R É P U B L I Q

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd916e67bb455b24b30eb3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1