Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/24149

    CA Paris, 5 mai 2017, RG 15/24149

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 05 MAI 2017 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 24149 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2015- Tribunal de Grande In

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd94bd3db21cbdd93bba
  • cc Cassation n° 15-24.149

    Cass., 8 mars 2017, n° 15-24.149

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 448 FS-D Pourvois n° J 15-24.149 à A 15-24.164 D 15-24.167 E 15-24.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90a843e4ec3a343f80a0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles