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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/04012

    CA Versailles, 8 sept. 2016, RG 15/04012

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B 5e Chambre RND ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 8 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 15/04012 AFFAIRE : CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ILE DE FRANCE CENTRE C/ [X] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6034e3678c82df0e07e3ac22
  • cc Tribunal des conflits n° 15-04012

    Cass., 6 juill. 2015, n° 15-04012

    N° 4012 Conflit sur renvoi du tribunal de Montpellier Société Port Adhoc Leucate c/ Commune de Leucate M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expéditio

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032034897

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1