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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 15/04026

    CA Rennes, 8 déc. 2015, RG 15/04026

    COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 08 DECEMBRE 2015 6ème Chambre A ORDONNANCE No 284 R. G : 15/04026 M. Franck Somsack Y... C/ Mme Valérie Z... épouse Y... Ordonnance d'incident Le huit Décembre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe, Madame Ge

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd3ebd3db21cbdd92bb2
  • cc Tribunal des conflits n° 15-04026

    Cass., 16 nov. 2015, n° 15-04026

    N° 4026 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Fairvesta International GmbH et autres c/ Autorité des marchés financiers Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12 octobre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONF

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032335028

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1