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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-10.116

    Cass., 8 juin 2016, n° 15-10.116

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1119 F-D Pourvoi n° F 15-10.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92f75b0c5880f31713907
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/10116

    CA Paris, 14 janv. 2016, RG 15/10116

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 14 JANVIER 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10116 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mai 2015 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 603601b15f67c866ee34f490

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1