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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-10.637

    Cass., 25 mai 2016, n° 15-10.637

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1011 FS-P+B Pourvoi n° X 15-10.637 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [W] [P]. Admission du bureau d'aide juridi

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93244c3dd461285e29921

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