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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/11004

    CA Paris, 9 nov. 2017, RG 15/11004

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2017 (n° 2017- , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11004 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6032e45025d6f2584bb95865
  • cc Rejet n° 15-11.004

    Cass., 19 mai 2016, n° 15-11.004

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10447 F Pourvoi n° W 15-11.004 R É P U B L I Q U

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd932eb49802513c04a49d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1