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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/11047

    CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2017, RG 15/11047

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2017 N° 2017/ Rôle N° 15/11047 [N] [Q] C/ Association VACANCES TOURISME FAMILLE VTF AIX EN PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me Marjorie BOYER RAVANAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
  • cc Cassation n° 15-11.047

    Cass., 19 mai 2016, n° 15-11.047

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet et cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 965 FS-P+B sur le second moyen du pourvoi principal Pourvoi n° T 15-11.047 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93361976605149407f56f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1