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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/12360

    CA Paris, 30 mars 2017, RG 15/12360

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Mars 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/12360 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 6 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes d'AUXERRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6033c856337b517a95051b7b
  • cc Cassation n° 15-12.360

    Cass., 12 mai 2016, n° 15-12.360

    CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 504 FS-P+B 1er moyen Pourvoi n° V 15-12.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9351b877233170680245d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1