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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-12.458

    Cass., 15 juin 2016, n° 15-12.458

    SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° B 15-12.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92e34244a980db5c11628

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