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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-12.500

    Cass., 29 sept. 2016, n° 15-12.500

    CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1031 F-D Pourvoi n° X 15-12.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91f98c1c84fbc8cd4bb0b

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