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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc Cassation n° 15-12.525
Cass., 21 juin 2016, n° 15-12.525
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1229 F-D Pourvoi n° Z 15-12.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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cc QPC autres n° 15-12.525
Cass., 29 oct. 2015, n° 15-12.525
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre du litige qui l'oppose au comité d'entreprise concernant le versement au titre de sa contribution aux activités sociales et culturelles, des sommes économisées sur les activités qu'elle gère directemen
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