Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13008
CA Paris, 29 mai 2019, RG 15/13008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 Mai 2019 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/13008 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXVOR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2015
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cc Rejet n° 15-13.008
Cass., 31 janv. 2017, n° 15-13.008
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10045 F Pourvoi n° Z 15-13.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________
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