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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13019

    CA Paris, 29 mai 2019, RG 15/13019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 Mai 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/13019 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXVRM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2015

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdababd7979bb4c0a4313dc
  • cc Cassation n° 15-13.019

    Cass., 10 févr. 2016, n° 15-13.019

    CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° M 15-13.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd943e1909a3d2abe242e9f

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