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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-13.065

    Cass., 23 juin 2016, n° 15-13.065

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1248 F-D Pourvoi n° M 15-13.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

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