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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-13.235

    Cass., 16 juin 2016, n° 15-13.235

    SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° W 15-13.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92e7012c0960e07677e51

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