Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13276
CA Paris, 10 nov. 2017, RG 15/13276
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13276 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2015 -Tribu
-
cc Cassation n° 15-13.276
Cass., 16 juin 2016, n° 15-13.276
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvois n° R 15-13.276 à V 15-13.280JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles