Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 15-13.313 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13313

    CA Paris, 17 févr. 2021, RG 15/13313

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 Février 2021 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/13313 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXXLA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 602e764a5a1ec9aebfe31ef3
  • cc Cassation n° 15-13.313

    Cass., 8 sept. 2016, n° 15-13.313

    CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 924 F-D Pourvoi n° F 15-13.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92291b5d131013369c132

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1