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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13356

    CA Paris, 30 nov. 2016, RG 15/13356

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 Novembre 2016 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/13356 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 60347d40fa7afd6b175761df
  • cc Rejet n° 15-13.356

    Cass., 28 sept. 2016, n° 15-13.356

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1682 F-D Pourvoi n° C 15-13.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91f6215b9b2bc491c513f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1