Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 15-13.938 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc Rejet n° 15-13.938

    Cass., 9 mars 2017, n° 15-13.938

    CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° K 15-13.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90ab2a4bdd5a386db081e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13938

    CA Paris, 3 mars 2017, RG 15/13938

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 03 MARS 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 13938 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2015- Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8dbd3db21cbdd93a4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1