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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-14.645

    Cass., 22 sept. 2016, n° 15-14.645

    SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10664 F Pourvoi n° D 15-14.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9207bd1cd69bd9c88c69c

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