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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-14.743

    Cass., 30 nov. 2016, n° 15-14.743

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11082 F Pourvoi n° K 15-14.743 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd915e04e6dedb0fd7467c6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/14743

    CA Paris, 9 sept. 2016, RG 15/14743

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 14743 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2015- Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6bbd3db21cbdd934c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1