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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-14.831

    Cass., 20 oct. 2016, n° 15-14.831

    SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1838 F-D Pourvoi n° F 15-14.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91c3d9c7f0bb895ef42d3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/14831

    CA Paris, 12 mai 2016, RG 15/14831

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2016 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 227 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14831 Décision déférée à la Cour : Décision du

    Lire la décision → Vérifier la source 60354da469dd9776bacee681

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1