Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/15357
CA Paris, 7 nov. 2016, RG 15/15357
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2016 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15357 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2015 -Tr
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cc Autre n° 15-15.357
Cass., 5 oct. 2016, n° 15-15.357
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Radiation Mme BATUT, président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° C 15-15.357 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près l
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cc Autre n° 15-15.357
Cass., 13 avr. 2016, n° 15-15.357
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° C 15-15.357 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W] [E]. Admission du bur
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