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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/16244

    CA Paris, 24 mars 2017, RG 15/16244

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 MARS 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16244 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2015 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6033d27ab07bde8479b2bc96
  • cc Cassation n° 15-16.244

    Cass., 14 avr. 2016, n° 15-16.244

    CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° S 15-16.244 ______________________ Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [J].

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd938ab957a3f1db436deb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1