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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-16.483

    Cass., 12 oct. 2016, n° 15-16.483

    SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10792 F Pourvoi n° B 15-16.483 Aide juridictionnelle totale en défense au pr

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91d20033552b9a650e264
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/16483

    CA Paris, 24 juin 2016, RG 15/16483

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 24 JUIN 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16483 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juillet 2015 - Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 60350e6b8a12753b1049fcf6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1