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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/16881

    CA Paris, 16 mars 2017, RG 15/16881

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MARS 2017 (n° 2017- , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16881 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mars 2014 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6033df0e5df91d907ad08610
  • cc Cassation n° 15-16.881

    Cass., 28 sept. 2016, n° 15-16.881

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1684 F-D Pourvoi n° J 15-16.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91f6215b9b2bc491c5141

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1