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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-17.267

    Cass., 29 sept. 2016, n° 15-17.267

    SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10750 F Pourvoi n° D 15-17.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91f246d6d33bc06d944bb

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