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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/18178
CA Aix-en-Provence, 20 juin 2017, RG 15/18178
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2017 A.V N°2017/ Rôle N° 15/18178 [U] [V] C/ [N] [E] [V] [G] épouse [E] Grosse délivrée le : à :Me Imperatore Me Mairin Décision déférée à la
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cc Rejet n° 15-18.178
Cass., 26 oct. 2016, n° 15-18.178
SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, présisent Arrêt n° 1929 FS-P+B pourvoi principal Pourvoi n° U 15-18.178 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [S] [F], épouse [V].
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