Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/18178

    CA Aix-en-Provence, 20 juin 2017, RG 15/18178

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2017 A.V N°2017/ Rôle N° 15/18178 [U] [V] C/ [N] [E] [V] [G] épouse [E] Grosse délivrée le : à :Me Imperatore Me Mairin Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 60336c56538cd920d54688fa
  • cc Rejet n° 15-18.178

    Cass., 26 oct. 2016, n° 15-18.178

    SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, présisent Arrêt n° 1929 FS-P+B pourvoi principal Pourvoi n° U 15-18.178 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [S] [F], épouse [V].

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91b26b8d96bb753499155

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles