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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/18227

    CA Paris, 25 janv. 2017, RG 15/18227

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 JANVIER 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18227 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2015 - Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 603432bb557bfc24325eb4b9
  • cc Rejet n° 15-18.227

    Cass., 12 oct. 2016, n° 15-18.227

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1780 F-D Pourvoi n° X 15-18.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91d1b033552b9a650e240

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1