Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 15-18.378 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/18378

    CA Paris, 18 oct. 2016, RG 15/18378

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2016 (n° 546 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18378 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Septembre 2015 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6034b098d69fce9c83b2f024
  • cc Rejet n° 15-18.378

    Cass., 12 oct. 2016, n° 15-18.378

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1773 F-D Pourvoi n° M 15-18.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91d1a033552b9a650e239

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1