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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/18964

    CA Paris, 24 mars 2017, RG 15/18964

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 MARS 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 18964 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2015- Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd91bd3db21cbdd93b00
  • cc Rejet n° 15-18.964

    Cass., 6 déc. 2016, n° 15-18.964

    COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10266 F Pourvoi n° Y 15-18.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9153b91a7c7b039dda48c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1