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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-19.180

    Cass., 12 oct. 2016, n° 15-19.180

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10796 F Pourvoi n° G 15-19.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91d20033552b9a650e268

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