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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc Annulation n° 15-19.597
Cass., 4 juill. 2018, n° 15-19.597
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Annulation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1086 F-D Pourvoi n° M 15-19.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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cc QPC renvoi n° 15-19.597
Cass., 2 déc. 2015, n° 15-19.597
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la qu
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