Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/19690
CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2016, RG 15/19690
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016 No 2016/ 1071 S. K. Rôle No 15/ 19690 Adamita X... Gabriel Y... Dimitru Z... Mariana Y... épouse A... Vasile B... C/ COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE Grosse délivrée le : à : Maître HUBERT Maître
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cc Rejet n° 15-19.690
Cass., 3 nov. 2016, n° 15-19.690
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10507 F Pourvoi n° N 15-19.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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