Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 15-19.963
Cass., 9 nov. 2016, n° 15-19.963
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2080 F-D Pourvoi n° J 15-19.963 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [Q]. Admission du bureau d'aide juri
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles