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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/20413

    CA Paris, 23 janv. 2018, RG 15/20413

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 JANVIER 2018 (n° 39 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/20413 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2015

    Lire la décision → Vérifier la source 603279956c6a03ad932849e7
  • cc Rejet n° 15-20.413

    Cass., 12 oct. 2016, n° 15-20.413

    SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1797 F-D Pourvoi n° Y 15-20.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91d1c033552b9a650e249

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1