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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-20.693

    Cass., 21 sept. 2017, n° 15-20.693

    SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2004 F-D Pourvoi n° C 15-20.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f846ea27e38ce52c494d

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