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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-20.818

    Cass., 29 juin 2017, n° 15-20.818

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° P 15-20.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fdb9aabd9093a925dba8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/20818

    CA Paris, 12 mai 2017, RG 15/20818

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MAI 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/20818 Décision déférée à la cour : jugement du 22 septembre 2015 - tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 60339b4aa5acb5500b059241

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1