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cc Cassation n° 15-21.016
Cass., 19 janv. 2017, n° 15-21.016
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° D 15-21.016 R É P U B L I Q U E F R A N
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