Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 15-21.251 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/21251

    CA Paris, 6 juill. 2017, RG 15/21251

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 6 JUILLET 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21251 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2015 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6033524b4276eb0341d38bbc
  • cc Cassation n° 15-21.251

    Cass., 20 oct. 2016, n° 15-21.251

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1840 F-D Pourvoi n° J 15-21.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91c3d9c7f0bb895ef42d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1