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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-21.389

    Cass., 5 juill. 2017, n° 15-21.389

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° J 15-21.389 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionn

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fd20c74ea992f28e94e4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/21389

    CA Paris, 16 juin 2017, RG 15/21389

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21389 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2015 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 60336eb1b152d8230c5b0668

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1